1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Reprise régissent l’utilisation du site Kambioo,
marque de la société ASSURANA (SIREN 832 503 890), dans le cadre des demandes
d’estimation et de reprise de véhicules d’occasion.
2. Estimation
Toute estimation réalisée via le site est gratuite, sans engagement et non contractuelle.
Elle est fondée sur les informations déclarées par l’utilisateur.
3. Offre de reprise
L’offre de reprise devient ferme uniquement après vérification des informations
et inspection visuelle ou physique du véhicule (photos ou contrôle).
4. Déclarations du vendeur
Le vendeur certifie être le propriétaire légal du véhicule, libre de tout gage ou opposition,
et garantit l’exactitude des informations communiquées (kilométrage, état, sinistres, pannes).
5. Véhicules concernés
Kambioo accepte les véhicules en l’état : accidentés, en panne, non roulants,
sans contrôle technique ou avec fort kilométrage.
6. Paiement
Le paiement est effectué par virement bancaire instantané ou chèque de banque
au moment de la cession du véhicule, avant son enlèvement.
7. Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue après signature des documents de cession
et réception effective du paiement.
8. Refus de reprise
ASSURANA se réserve le droit de refuser une reprise en cas de non-conformité,
d’informations erronées, ou de situation administrative bloquante.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.